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Paragraphe 3

Tarif d'infrastructure

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Sous-Paragraphe 2

Modulations en fonction des émissions du véhicule

L421-220 — L421-221

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination

Article L421-218

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des catégories fiscales pour le tarif d'infrastructure

Résumé Les catégories fiscales pour le tarif d'infrastructure dépendent des émissions de CO2 des véhicules.

Les catégories fiscales du tarif d'infrastructure sont constituées des classes de véhicules mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes d'émissions.

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Article L421-219

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté de regroupement des catégories fiscales pour les poids lourds

Résumé Les autorités peuvent regrouper des catégories de poids lourds pour simplifier la taxation.

L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218.

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