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Sous-Paragraphe 1

Règles de détermination

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Article L421-220

Modulation du tarif d'infrastructure en fonction des émissions de CO2 pour les poids lourds

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-219

Article L421-219

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté de regroupement des catégories fiscales pour les poids lourds

Résumé Les autorités peuvent regrouper des catégories de poids lourds pour simplifier la taxation.

L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218.

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Version 1

L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218.