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Paragraphe 4

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme

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Sous-Paragraphe 6

Exonérations pour certaines activités économiques

L421-142 — L421-144

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location

Article L421-140

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules de location

Résumé Les voitures de location ne paient pas la taxe sur les émissions de polluants.

Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :
1° La location ;
2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.

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Article L421-141

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe sur les émissions de polluants pour les véhicules loués à court terme

Résumé Les entreprises ne paient pas la taxe pour les véhicules loués moins d'un mois.

Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.

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