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Paragraphe 4

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme

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Sous-Paragraphe 5

Exonérations pour la location

L421-140 — L421-141

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation

Article L421-138

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L421-138

Résumé Les véhicules utilisés pour des opérations exonérées de TVA et mentionnées dans l'article 261 du Code général des impôts ne payent pas la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme.

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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Article L421-139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération de la taxe sur les émissions de polluants pour les véhicules affectés à des fins économiques

Résumé Les pros indépendants peuvent éviter la taxe sur les émissions de leurs véhicules si ils respectent certaines règles européennes.

Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

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