Article L421-140
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules de location
Résumé Les voitures de location ne paient pas la taxe sur les émissions de polluants.
Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :
1° La location ;
2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.
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