Article L421-99-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la flotte de véhicules d'une entreprise et conditions d'intégration
Résumé La flotte de véhicules d'une entreprise comprend tous les véhicules utilisés pour le travail, et la date d'intégration d'un véhicule est la date où il commence à être utilisé pour le travail.
La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98, l'entreprise affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.
La date d'intégration d'un véhicule dans la flotte s'entend de la date du début de l'affectation à des fins économiques.
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