Article L421-99-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la taille annuelle d'une flotte de véhicules d'entreprise
Résumé La taille de la flotte de voitures d'une entreprise est calculée en additionnant le temps où les voitures sont utilisées pour des activités économiques, puis en divisant par le nombre de jours dans l'année.
La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ;
2° Au dénominateur, la durée de l'année civile.
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