Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme

Article suivant

Article L421-99-1

Définition de la flotte de véhicules d'une entreprise et conditions d'intégration

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-99

Article L421-99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'entreprise affectataire pour les véhicules de tourisme loués

Résumé L'entreprise qui utilise un véhicule de tourisme loué est responsable de celui-ci.

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.