Article L421-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'entreprise affectataire d'un véhicule
Résumé Une entreprise est responsable d'un véhicule si elle le possède ou paie pour son utilisation à des fins économiques.
L'entreprise affectataire d'un véhicule est :
1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ;
2° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 2° du même article L. 421-95, l'entreprise qui prend en charge les frais mentionnés à ce même 2°.
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