Article L421-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant
Résumé Les voitures adaptées pour les fauteuils roulants sont exemptées de cette taxe.
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
1 version