Article L421-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du lieu de délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire
Résumé Le certificat provisoire est considéré comme délivré dans la région de la demande
La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.
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