Article L421-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de véhicules professionnels
Résumé Un véhicule utilisé pour le travail par une personne physique est considéré comme appartenant à une entreprise
Un véhicule affecté à une activité professionnelle exercée par une personne physique en son nom propre est assimilé à un véhicule détenu par une personne morale.
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