Article L322-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable obligatoire pour certaines taxes nucléaires
Résumé Avant d’appliquer les taxes sur le combustible nucléaire, il faut consulter la Commission et le Conseil supérieurs.
Mots-clés : taxe nucléaire consultation réglementaire Commission régulation énergie Conseil supérieur énergie
Les mesures prises en application ou pour l'application des articles L. 322-72 à L. 322-77 et de l'article L. 322-80 donnent lieu à la consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie mentionné à l'article L. 142-41 du même code.
Les mesures prises en application ou pour l'application des autres dispositions de la présente sous-section ne font l'objet d'aucune consultation obligatoire.
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