Article L322-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du fait générateur pour la taxe sur le combustible nucléaire
Résumé La taxe s’applique lorsqu’une centrale nucléaire utilise son combustible durant toute une année.
Mots-clés : taxe fiscalité combustible nucléaire centrale nucléaire législation
Le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle est utilisé, au sein d'une centrale électronucléaire historique située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-71, du combustible nucléaire pour la production d'électricité.
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