Section parente

Sous-section 1

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

Section suivante

Paragraphe 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

L322-64 — L322-65

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 7 : Paiement de la taxe

Article L322-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation fiscale des installations nucléaires

Résumé Cette règle indique comment payer la taxe pour les centrales nucléaires et autres équipements similaires dans l’énergie.
Mots-clés : Fiscalité Énergie nucléaire

Les règles relatives au paiement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre VII du livre Ier.

1 version