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Paragraphe 6

Constatation de la taxe

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Article L322-63

Réglementation fiscale des installations nucléaires

Code des impositions sur les biens et services

Article L322-62

Article L322-62

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation spéciale d’une taxe par le président d’une autorité nucléaire

Résumé Quand la loi veut qu’on déclare une taxe, ici c’est le président d’une autorité indépendante qui la note.
Mots-clés : taxe autorité nucléaire réglementation

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

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Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.