Section parente

Sous-section 1

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

Section suivante

Paragraphe 6

Constatation de la taxe

L322-61 — L322-62

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L322-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales des installations nucléaires

Résumé On indique que pour payer la taxe sur les centrales nucléaires, on doit suivre ce qui est écrit dans le titre V du livre I.
Mots-clés : Fiscalité Nucléaire Taxe

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre V du livre Ier et par le présent paragraphe.

1 version

Article L322-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité fiscale du titulaire d’une autorisation

Résumé Le détenteur de l’autorisation d’une installation nucléaire doit payer la taxe prévue par le code.
Mots-clés : taxe installation nucléaire autorisation

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.

1 version