Article L322-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité fiscale du titulaire d’une autorisation
Résumé Le détenteur de l’autorisation d’une installation nucléaire doit payer la taxe prévue par le code.
Mots-clés : taxe installation nucléaire autorisation
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.
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