Les tarifs annuels sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée aux articles L. 322-42 à L. 322-45, et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie, dans les conditions prévues au présent sous-paragraphe.

Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application de l'article L. 322-66.

Pour l'application du premier alinéa du présent article au tarif de conception, il est tenu compte de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs pour lesquels la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique profonde.

Par dérogation à l'article L. 322-40, le tarif d'accompagnement est déterminé après avis des conseils départementaux et des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement.

Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :

(En millions d'euros)

| Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel| | | | | | |----------------------------------------------------|-----------------------------------|---------------------------------|-------------------|-----------------------|--------------------| | Catégorie de l'installation | Tarif de base,
en activité| Tarif de base,
à l'arrêt| Tarif de recherche| Tarif d'accompagnement| Tarif de conception| | Production d'énergie, autre que la recherche | de 0,02 à 19 | de 0,002 à 1,9 | de 0,005 à 3 | de 0,001 à 1,4 | de 0,005 à 4,1 | | Production d'énergie, recherche | de 1,7 à 3,6 | de 0,2 à 1 | de 0,1 à 1,7 | de 0,1 à 0,8 | de 1 à 3 | | Autre que production d'énergie | de 0,4 à 1,3 | de 0,2 à 0,5 | de 0,1 à 1,7 | de 0,1 à 0,8 | de 1 à 3 | | Retraitement du combustible nucléaire usé | de 2,1 à 6,4 | de 0,8 à 2,8 | de 0,1 à 1,9 | de 0,1 à 0,9 | de 1 à 3 |

Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :

(En millions d'euros)

| Limites minimale et maximale du tarif de base | | | |------------------------------------------------------------------------------|--------------|--------------| | Catégorie de l'installation | En activité | A l'arrêt | | Usines de conversion en hexafluorure d'uranium | de 0,01 à 2,3| de 0,01 à 1,7| | Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires | de 0,01 à 2,5| de 0,01 à 1 | | Installations de fabrication de combustibles nucléaires | de 0,01 à 2,3| de 0,01 à 1,8| | Accélérateurs de particules et irradiateurs | de 0,01 à 0,2| de 0,01 à 0,2| | Usines de préparation et de transformation des substances radioactives | de 0,01 à 1,5| de 0,01 à 0,9| | Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives| de 0,01 à 0,9| de 0,01 à 0,5|