Article L322-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des taxes sur installations nucléaires
Résumé La loi indique comment répartir l’argent collecté auprès des installations nucléaires : une partie aide à accompagner leur fonctionnement et une autre finance la recherche.
Mots-clés : taxe nucléaire environnement financement
L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;
2° Pour le tarif de recherche, l'article L. 542-12-1 du même code ;
3° (Abrogé).
2 versions
2 cités