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Section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

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Article L314-32

Règles de constatation de l'accise sur les tabacs

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-31

Article L314-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de l'accise en cas de changement de taux

Résumé Quand les taux de l'accise changent, celui qui doit payer l'accise doit aussi payer pour les produits d'un autre, qui doit l'en informer.

Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

La personne mentionnée à l'article L. 314-29 informe le redevable des produits qu'elle détient dans des conditions déterminées par décret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une obligation d’information

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour la personne mentionnée à l’article L. 314‑29 de notifier le redevable des produits qu’elle détient, selon des modalités définies par décret.

Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

La personne mentionnée à l'article L. 314-29 informe le redevable des produits qu'elle détient dans des conditions déterminées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.