Article L314-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation de l'accise sur les tabacs
Résumé L'accise sur les tabacs est vérifiée selon des règles précises.
Les règles de constatation de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
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