Article L314-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs
Résumé Les règles fiscales pour les cigarettes et le tabac sont définies par plusieurs sections de la loi.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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