Article L311-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevabilité en cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit soumis à accise entre territoires de l'Union européenne
Résumé Si un produit se déplace illégalement entre deux pays de l'Union européenne, celui qui a garanti la taxe doit la payer.
En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article L. 311-39.
1 version
1 cité