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Section 4

Exigibilité

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Article L311-26

Détermination des redevables de l'accise à l'occasion de la mise à la consommation

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-14

Article L311-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exonération de l'accise

Résumé L'accise n'est pas due si un produit est détruit ou perdu de manière imprévue.

Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible :

1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ;

2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration et clarification des conditions d'exonération

Résumé des changements L’article a été réorganisé en deux conditions distinctes pour l’exonération d’accise – l’une portant sur les produits rendus inutilisables par un événement imprévisible ou une autorisation administrative, l’autre couvrant les pertes liées aux causes inhérentes à leur nature – tout en simplifiant le texte et en supprimant la présomption quant au lieu où interviennent ces pertes ainsi que certains détails techniques relatifs aux taux de tolérance.

Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible :

1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ;

2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible pour le produit rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise pour une cause inhérente à sa nature ou pour un cas fortuit ou de force majeure.

Ces causes inhérentes à la nature du produit sont réputées être intervenues notamment lorsque les pertes et destructions n'excèdent pas des taux de tolérance déterminés par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions dans lesquelles il est transporté.

Les pertes sont présumées intervenir à l'endroit où elles sont constatées.