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Sous-section 1

Mise à la consommation

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Article L311-16

Conditions de suspension de l'accise

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-15-1

Article L311-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la mise à la consommation des biens soumis à accise

Résumé Un bien n'est pas mis à la consommation s'il est placé en suspension de l'accise après importation, en cas d'évènements imprévisibles, ou s'il entre irrégulièrement dans certaines situations douanières.

Ne constituent pas des mises à la consommation :

1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ;

2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ;

3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes de l'Union, y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.

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Ne constituent pas des mises à la consommation :

1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ;

2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ;

3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes de l'Union, y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.