Code des impositions sur les biens et services

Article L311-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension de l'accise

Résumé L'accise peut être suspendue selon les règles françaises et européennes.

L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Le régime de suspension de l'accise s'entend de l'une des situations suivantes :

1° L'ensemble des mesures mentionnées à l'article L. 311-40 portant sur des produits soumis à accise situés sur le territoire de taxation et placés dans une situation particulière faisant l'objet d'une autorisation administrative dédiée, délivrée lorsque les produits ne sont pas susceptibles d'être consommés autrement que pour la production de produits soumis à accise et lorsque l'application du régime n'induit aucun risque de pertes de recettes fiscales ;

2° Les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise.

Version 2

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Remplacement de la référence législative par une version plus récente

Résumé des changements L’article passe de l’ancienne directive européenne (2008/118) à la nouvelle (UE 2020 262), supprimant ainsi l’abrogation de la directive 92 12.

En vigueur à partir du lundi 13 février 2023

L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, dans sa rédaction en vigueur.