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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Sous-section 1

Consommation dans les territoires tiers

L311-7 — L311-8

Code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Fait générateur

Article L311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de l'accise

Résumé L'accise s'applique quand on fabrique ou importe des produits imposables dans l'UE.

Le fait générateur de l'accise est constitué par la production ou l'importation d'un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.
L'extraction est assimilée à la production.

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Article L311-5

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Exigibilité de l'accise et détermination des éléments nécessaires

Résumé L'article dit qu'on fixe les détails de l'accise quand elle est due, selon des règles spécifiques.

Par dérogation à l'article L. 120-2, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.

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Article L311-6

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Dérivation des dispositions applicables pour l'accise

Résumé L'accise s'applique selon les règles en vigueur au moment où elle devient due.

Par dérogation à l'article L. 120-4, les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.

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