Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclenchement de la compensation forfaitaire en franchise agricole
Résumé. La compensation forfaitaire pour les agriculteurs franchisés se déclenche quand ils reçoivent ou remboursent un paiement pour des opérations spécifiques.
Le fait générateur de la compensation forfaitaire mentionnée à l'article L. 255-18 intervient lors de la perception ou de la restitution par l'agriculteur franchisé de toute contrepartie de l'opération mentionnée à l'article L. 255-19 ou à l'article L. 255-20.
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