Code des impositions sur les biens et services
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 1 : Or d'investissement
Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales