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Livre III

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen

Article L252-10

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de taxe pour les biens vendus sur marge avec transport intra-européen

Résumé. Un bien vendu avec une marge et transporté en Europe n'est pas considéré comme une livraison européenne, donc pas de taxe supplémentaire.

Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison d'un bien taxé sur la marge avec transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.

1 version

Article L252-11

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des ventes à distance de biens taxés sur la marge

Résumé. La vente à distance d'un bien taxé sur la marge est imposée au lieu de départ du transport, et non à la destination.

Par dérogation à l'article L. 211-142, la vente à distance d'un bien taxé sur la marge est située au lieu de départ du transport.

1 version

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
Article L252-10
Article L252-11