Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation
Paragraphe 3 : Réaffectations