Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
Paragraphe 1 : Principes de fonctionnement
Paragraphe 2 : Biens de faible valeur, échantillons et invendus