Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux opérations effectuées au cours du trajet intra-européen au sens de l'article L. 211-160 de l'un des moyens de transport de passagers suivants :

1° Un engin de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports ;

2° Toute construction flottante susceptible de se mouvoir, indépendamment de sa qualification par les articles L. 4000-3 ou L. 5000-2 du code des transports ;

3° Un aéronef au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.