Code des douanes

Article 449

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 449

Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de la commission douanière à la charge de l'État

Résumé. L'État paie les frais de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière.

Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance