Article 449
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.
1 version
Code des douanes
Article 449
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1949
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.