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Paragraphe 4

Contrebande

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Article 423

Infractions liées aux importations et exportations sans déclaration

Code des douanes

Article 422

Article 422

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-réimportation d'animaux pacagés à l'étranger

Résumé Ne pas ramener les animaux pacagés à l'étranger à temps est considéré comme une contrebande.

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

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Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.