Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Créé le 31 décembre 2002
Est réputée importée en contrebande toute quantité en excédent au compte ouvert prévu par l'article 207 ci-dessus ou toute marchandise non inscrite à ce compte.