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Code des douanes

Article 347

Créé le 31 décembre 2002 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de saisine du tribunal judiciaire pour les réclamations douanières

Résumé. Si les douanes ne répondent pas dans les six mois, vous avez deux mois pour aller au tribunal, ce qui arrête la prescription jusqu'à ce que le tribunal décide.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.

Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 4 (VD)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire pour la saisine du redevable.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.

Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V)

En résumé. Ajout d’une clause suspendant la prescription jusqu’à l’issue d’une décision définitive.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de…

Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 8

En résumé. Le texte modifie le type de tribunal auquel le redevable peut saisir, passant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grandeinstance.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les délais de recours et la procédure de saisine du tribunal d'instance, remplaçant l'obligation précédente concernant la copie du titre établissant la créance.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal d'instance.