Code des douanes

Article 405

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Article 405

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Responsabilité solidaire des cautions

Résumé. Les garanties doivent payer les dettes de la personne qu'elles garantissent.

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance