Code des douanes

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile des propriétaires de marchandises

Résumé. Les propriétaires payent pour les erreurs de leurs employés aux douanes.

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises
Article 404