Code des douanes

Article 397

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Article 397

1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Responsabilité pénale des soumissionnaires

Résumé. Les soumissionnaires sont responsables s'ils ne respectent pas leurs engagements, sauf si c'est la faute des transporteurs. Si ils respectent leurs engagements dans les délais, ils peuvent recevoir une décharge. Sinon, ils paient des amendes au bureau d'émission.

1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance