Code des douanes

Article 391

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 391

1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.

2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des produits d'amendes et de confiscations

Résumé. Le Trésor public prend 40% des amendes et confiscations, le reste est distribué selon des règles précises.

1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.

2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 391

Source : Légifrance