Section suivante
Code des douanes
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Abrogée1 janvier 2002
Signaler une erreur de données
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Abrogé1 janvier 2002Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au lundi 31 décembre 2001
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires