Code des douanes

Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"

Abrogé31 décembre 2002
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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.

2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.

3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"
Article 358