Code des douanes

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

Abrogé1 avril 1992
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B. - Saisies à domicile

Abrogé1 avril 1992

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1992

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 31 mars 1992

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
B. - Saisies à domicile