Section suivante
Code des douanes
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
Abrogé1 avril 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
B. - Saisies à domicile
Abrogé1 avril 1992Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1992
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 31 mars 1992
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
B. - Saisies à domicile