Code des douanes

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants

Abrogé9 juillet 1987
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Modifié9 juillet 1987

Créé le 1 janvier 1949 · Modifié le 9 juillet 1987

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.

2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1987

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 8 juillet 1987

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants
Article 323