Article 212
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail
Résumé Les règles pour le régime du compte ouvert du bétail sont fixées par des arrêtés.
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.
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