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Section 4

Compte ouvert du bétail

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Circulation du bétail dans la zone des douanes

Code des douanes

Article 209

Article 209

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte ouvert du bétail

Résumé Des ministres peuvent décider de ne pas appliquer certaines règles dans certaines zones et d'augmenter les contrôles pour lutter contre la fraude.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent :

a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;

b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.

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Version 1

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent :

a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;

b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.