Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 24 mars 2012
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Contrôle des marchandises par les douanes
Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.