Code des douanes

Article 196 quinquies

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Article 196 quinquies

Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de douane pour les matériels industriels utilisés dans la zone économique exclusive

Résumé. Les équipements pour explorer ou exploiter des ressources dans les zones maritimes sont importés sans payer de droits de douane.

Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 58 : Précision des zones maritimes pour les contrôles douaniers

En résumé. L’article précise désormais que l’exonération douanière s’applique uniquement dans la zone économique exclusive, remplaçant le terme « zone économique » par « zone économique exclusive » et change le mot « exemptés » en « exonérés».

En vigueur du mercredi 11 août 1993 au vendredi 9 décembre 2016

En résumé. L'exemption des droits de douane s'étend désormais à la zone économique exclusive, en plus du plateau continental.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mardi 10 août 1993

Source : Légifrance